Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
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Publié le 29 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
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Publié le 28 Juin 2018 Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
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Publié le 28 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés