Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
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Publié le 26 Juin 2017 Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
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Publié le 23 Juin 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
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Publié le 23 Juin 2017 Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?