Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
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Publié le 13 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
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Publié le 13 Mars 2017 Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle