Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Janvier 2017 Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
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Publié le 19 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
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Publié le 19 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
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Publié le 19 Janvier 2017 Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP