Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.
Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
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Publié le 14 Décembre 2016 Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...