Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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Publié le 22 Août 2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
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Publié le 19 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
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Publié le 18 Août 2016 Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs