Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
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Publié le 30 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Image Délais de paiement
Publié le 30 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
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Publié le 29 Juin 2016 Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus