Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 16 Septembre 2020 Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Image
Publié le 16 Septembre 2020 Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Image
Publié le 16 Septembre 2020 Affaires - Affaires
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
Image
Publié le 15 Septembre 2020 Public - Public
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels