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Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le :
21/09/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
19/09/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Publié le :
15/09/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le :
06/09/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le :
30/08/2023
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août
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Publié le :
25/08/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le :
23/08/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Publié le :
22/08/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
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Création du Conseil national du commerce
Publié le :
10/08/2023
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2023
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
09/08/2023
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août
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le :
04/08/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le :
02/08/2023
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août
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08
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le :
01/08/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Publié le :
27/07/2023
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juillet
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07
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
26/07/2023
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juillet
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07
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...