-
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
-
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
-
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
-
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
-
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
-
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
-
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
-
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...
-
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
-
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
-
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
-
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
-
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
-
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...