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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
Publié le :
21/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le :
21/03/2023
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...
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De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
Publié le :
15/03/2023
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France,...
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le :
14/03/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
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La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le :
09/03/2023
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2023
Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une...
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le :
09/03/2023
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03
2023
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le :
09/03/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le :
08/03/2023
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2023
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
08/03/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le :
07/03/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
01/03/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
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La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
Publié le :
28/02/2023
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février
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2023
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en...
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le :
24/02/2023
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février
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2023
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...