Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse

Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse

Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
Source : france3-regions.francetvinfo.fr
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Ferracci à Bonifacio le 19 mars dernier, confirme et amplifie ce changement dans l'application du droit de l'urbanisme.    Lire la suite

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