Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Publié le : 14/03/2019 14 mars Mars 2019
Source : www.efl.fr
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Lire la suite

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