Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
Source : www.batirama.com
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>