Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le :
06/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception... Lire la suite
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommationInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr
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Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreAu sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de l...Source : www.lexbase.fr
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la consommationSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute i...Source : www.service-public.fr
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr