
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
10/12/2021
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12
2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Lire la suite
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
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Assurance responsabilité civile professionnelle : garanties et coût
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en c...Source : www.capital.fr
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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