Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Historique

• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents du travail et maladies professionnelles : les chiffres clés 2021
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
  L’Assurance maladie - Risques professionnels a publié les chiffres de la sini...
  Source : www.inrs.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Source : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Film 12 jours : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  L’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de c...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Source : www.orcom.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Source : www.efl.fr
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• Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  Injonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dé...
  Source : www.sudouest.fr
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• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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