Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal

Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal

Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros... Lire la suite

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