Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur... Lire la suite

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