Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le :
15/07/2021
15
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07
2021
Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Lire la suite
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LA LETTRE DU CERCLE N° 64 - JUILLET 2021
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