Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le :
23/12/2015
23
décembre
déc.
12
2015
Source : www.weka.frLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-traitant
Le maître d’ouvrage n’entretient pas des relations contractuelles avec l’ensemble des participants à des travaux publics. Il en est notamment ainsi avec les sous-traitants dont les contrats les lient avec les entrepreneurs principaux. C’est d’ailleurs pour cette raison que les contentieux éventuels en paiement direct des sous-traitants, dans les litiges de travaux publics, relèvent du juge administratif.
Mais quel est le régime juridique de la responsabilité des sous-traitants ? L’arrêt du Conseil d’État, du 7 décembre 2015, commune de Bihorel, n° 380419 répond à cette question.
Le Conseil d’État juge dans cette affaire que le maître d’ouvrage peut rechercher, bien sûr, la responsabilité de son cocontractant, mais qu’il peut également rechercher celle du sous-traitant. Toutefois, dans la mesure où aucun contrat ne les lie, il ne peut pas invoquer sa responsabilité contractuelle. Seules les fautes commises en infractions des règles de l’art, ou bien encore la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, peuvent engager sa responsabilité.
Il juge également qu’après la réception des travaux, il ne peut pas demander la condamnation du sous-traitant sur le fondement de la garantie décennale, c’est-à-dire pour atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou à sa destination. Le seul fondement possible est donc la responsabilité quasi-délictuelle, c’est-à-dire la faute... Lire la suite
Historique
-
Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-tr...Source : www.weka.fr
-
Le fonds d'indemnisation des victimes du 13 novembre est "extrêmement réactif" | France info
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Un mois après les attentats du 13 novembre, un très grand nombre de proches o...Source : www.franceinfo.fr
-
L’expertise médicale du dommage corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 - Meryam Sablon, Docteur en médecine
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que l...Source : www.village-justice.com
-
Une proposition de résolution relance le chantier de l'allègement des normes dans l'urbanisme - Localtis.info
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionUne proposition de résolution invite le Sénat à intensifier le processus de s...Source : www.localtis.info
-
Indemnisation du préjudice résultant de l'infraction de violences volontaires et confusion de l'incapacité totale > Actualités du Droit
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui limite...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Les délais de paiement s'allongent encore #impayés #recouvrementcreances
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Droit commercialLe recouvrement des créances n'est toujours pas une mince affaire, pour les P...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Une indemnisation des victimes sans précédent
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Le fonds consacré aux victimes d'attentats devra traiter autant de dossiers q...Source : www.lesechos.fr