Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Historique

• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 01/11/2019 01 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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• Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplor...
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
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• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
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• La réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
  Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un...
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• Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contr...
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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