Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
La lettre du cercle - Juillet 2019 - ALTA-JURIS

La lettre du cercle - Juillet 2019 - ALTA-JURIS

Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
Au sommaire,

FAMILLE
MARIAGE: Communauté légale et collaboration bénévole 
PERSONNE: Mandat de protection future

TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: Avis d’inaptitude et rupture conventionnelle 
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL: Exigence de négociation loyale en matière d’établissements distincts 


IMMOBILIER
BAIL
CONSTRUCTION


DROIT DES AFFAIRES
CRÉDIT
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Historique

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