Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Historique

• Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
  Publié le : 22/02/2019 22 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
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• Réagir face aux incidents lors d'une construction
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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• Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
  Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français,...
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• Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
  Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
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• Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effet...
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
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• Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entre...
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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• Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
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• Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos profé...
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
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