Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Le recours à la CEDH du docteur Bonnemaison pour sa radiation de l’Ordre des médecins n’est pas recevable

Le recours à la CEDH du docteur Bonnemaison pour sa radiation de l’Ordre des médecins n’est pas recevable

Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
Source : www.lextenso.fr
Un médecin français, qui fut accusé d’injections de substances létales aux patients en fin de vie, avait reconnu les faits et fut acquitté par la cour d’assises et condamné en appel pour une seule de ces patientes. Parallèlement à la procédure criminelle, le Conseil de l’ordre des médecins saisit la juridiction disciplinaire... Lire la suite

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