Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
15/11/2019
15
novembre
nov.
2019
Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Lire la suite
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Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionL'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...Source : www.juridiconline.com
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com
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La lettre du cercle - NOVEMBRE 2019 - ALTA-JURIS
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...Source : edito.selogerneuf.com
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Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleLorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...Source : business.lesechos.fr
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Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleL’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Prenez-rendez vous avec Me CIBOT-DEGOMMIER via Meet laW ! ⚖️
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Votre avocat vous informeUne prise de rdv facilitée ⤵️ https://www.meetlaw.fr/annuaire/maitre-catheri...
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Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionDes changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...Source : www.journaldelagence.com
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr