Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
Source : argent.boursier.com
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation d’équipements... Lire la suite

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