Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent... Lire la suite

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