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Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Source : www.lefigaro.frSi vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respecter ? Nos réponses... Lire la suite
Historique
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À Brest, la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante patine pour certains
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travailÇa patine encore pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiant...Source : www.letelegramme.fr
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Assurance responsabilité civile professionnelle : garanties et coût
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en c...Source : www.capital.fr
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleUne SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la routePar un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne pré...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLes défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionContrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Source : www.capital.fr
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDécouvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...Source : www.challenges.fr
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accident de car de Puisseguin en 2015 : le juge d’instruction conclut à un non-lieu, le parquet fait appel
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la routeLe juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qu...Source : www.sudouest.fr