Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
Source : www.lextenso.fr
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux... Lire la suite

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