Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort

Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation - Dalloz Actualité

Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’une hospitalisation, une patiente présente un accident vasculaire cérébral. Elle recherche ainsi la responsabilité de l’établissement, lequel rejette sa demande. Son avocat ne conteste alors pas la décision. Prétextant une aggravation de son état, celle-ci sollicite une nouvelle expertise, laquelle est rejetée. Cette décision n’est pas frappée d’appel.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont alors considéré que la responsabilité de l’avocat devait effectivement être retenue « dès lors que le rejet, par la juridiction administrative statuant en référé, de la demande d’expertise complémentaire était motivé par l’irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d’indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier »...
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