Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés

Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Source : rfsocial.grouperf.com
Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur lorsqu’il incite les salariés à commettre des actes illicites, en application des règles de responsabilité civile (c. civ. art. 1240, anciennement 1382)... Lire la suite

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