Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort

La pose de de "Velux®" est soumise à une déclaration de travaux - Le Particulier

Publié le : 30/05/2017 30 mai Mai 2017
Source : www.leparticulier.fr
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>