Catherine Cibot-Degommier Avocat au barreau de la Rochelle - Rochefort
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Frais & honoraires

Dans le cadre de chacune de ses interventions, le cabinet vous proposera une convention d’honoraires.

Il est important de bien faire la distinction entre les différentes sommes que vous allez devoir régler

    1 - Les frais et débours :

Cet intitulé correspond à des dépenses que vous allez devoir avancer à des tiers.

Il s’agit des frais des Huissiers de Justice, frais tarifés par un barème légal (ce sont eux qui délivrent les actes et exécutent les décisions ou encore établissent des constats), d’éventuels frais d’expertise (fixés par le Tribunal), des frais de greffe (également tarifés), des frais d’hypothèques etc…

Ces frais vous sont en général facturés directement.

On y trouve également des frais de copies, des frais de timbres (tel que le timbre de plaidoirie), des frais de déplacement (billets de train ou indemnités kilométriques, frais d’hôtel..). Ces frais sont avancés par le cabinet qui vous les facturera.

La plupart de ces frais (hormis les frais de déplacement) sont des « dépens » lesquels sont mis à la charge de la partie qui succombe.

    2 - Les honoraires :

Ils correspondent à la rémunération du travail de l’avocat.

Ils sont fixés en tenant compte des principes rappelés par l’article 11 du RIN de la profession d’Avocat : http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html#11.

Le cabinet travaille sur une base horaire de 180  à 220€ HTVA en fonction de la complexité du sujet.

En toute hypothèse, il vous sera proposé une convention d’honoraires.

Contrairement aux dépens, les honoraires ne vous sont pas systématiquement remboursés si vous gagnez votre procès. C’est la juridiction qui détermine le montant de l’indemnité qu’elle estime « équitable » de vous allouer pour compenser vos dépenses. Elle est donc très très aléatoire !

Important :

Les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par une assurance de protection juridique. Ces assurances peuvent être souscrites de façon indépendante mais elles sont souvent associées à d’autres contrats ou encore à certaines cartes bancaires .

 Enfin, sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle pourra prendre en charge les frais et honoraires de votre procédure. Vous pouvez vérifier vos droits, en interrogeant le bureau d’aide juridictionnelle de votre domicile,  ou en consultant le site internet du ministère de la Justice (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/)

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr